1. Société
SASU COLOMES SYSTEM – Nom commercial Nomad
SIREN 101 776 128 – RCS Dax – TVA FR41101776128
Siège : 2656 Avenue de la Chalosse, 40380 Baigts
2. Objet
Les présentes CGV encadrent l’accès et l’utilisation du logiciel SaaS Nomad.
3. Clients
Service réservé aux professionnels. Aucune protection consommateur applicable.
4. Licence d’utilisation
Nomad accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible. Toute reproduction, revente, reverse engineering ou détournement est interdit.
5. Tarifs
Prix en euros HT.
6. Paiement
Paiement via Stripe.
Abonnement payable d’avance.
Tout mois entamé est dû.
7. ENGAGEMENT ET FORCE EXÉCUTOIRE
En cas de souscription avec engagement (ex : 12 mois), le client est redevable de l’intégralité des mensualités restantes, même en cas d’arrêt d’utilisation.
Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
8. IMPAYÉS
Suspension du service 48h après relance.
Des pénalités peuvent être appliquées.
Recouvrement possible par voie judiciaire ou société de recouvrement.
9. RÉSILIATION
Sans engagement : résiliation à échéance mensuelle.
Avec engagement : non résiliable avant terme.
10. DONNÉES
Les données appartiennent au client.
Nomad agit comme sous-traitant RGPD.
11. DISPONIBILITÉ
Aucune garantie de continuité. Maintenance et incidents possibles.
12. RESPONSABILITÉ
Obligation de moyens uniquement.
Responsabilité plafonnée aux 12 derniers mois payés.
Aucune responsabilité sur :
- perte de chiffre d’affaires
- perte clients
- bug logiciel
- indisponibilité réseau
- tiers (Stripe, SMS, Uber)
13. TIERS
Nomad n’est pas responsable des prestataires tiers : Stripe, Octopush, Uber Eats ou API externes.
14. PREUVE
Les logs et données internes Nomad font foi.
15. SUSPENSION IMMÉDIATE
Nomad peut suspendre sans préavis en cas de : fraude, abus, surcharge serveur, activité illégale.
16. CHARGE ET UTILISATION
Toute utilisation excessive (trafic, requêtes, automatisation) peut entraîner limitation ou suspension.
17. DONNÉES APRÈS RÉSILIATION
Conservation 90 jours puis suppression définitive.
18. FORCE MAJEURE
Nomad ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
19. DROIT APPLICABLE
Droit français – Tribunal de Dax.